Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12 - Loi sur les transports

Article 48.18
Versions de la disposition

Texte complet
48.18. Une municipalité locale peut, par règlement dont copie doit être transmise au ministre, organiser un service de transport en commun de personnes sur le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. Le règlement doit décrire le service projeté.
Le règlement d’une municipalité locale de la couronne nord ou de la couronne sud au sens de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) doit être approuvé par l’Autorité régionale de transport métropolitain.
2005, c. 6, a. 237; 2016, c. 8, a. 113.
48.18. Une municipalité locale peut, par règlement dont copie doit être transmise au ministre, organiser un service de transport en commun de personnes sur le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. Le règlement doit décrire le service projeté.
2005, c. 6, a. 237.
© Gouvernement du Québec